Article 11
de Décret n° 2‑22‑191 relatif aux services de la navigation aérienne
al. 1L’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile, fixe les limites des portions d’espace-région d’information de vol, région de contrôle, zone de contrôle, routes et voies aériennes dans lesquelles les services de la circulation aérienne sont assurés. Cette délimitation fait l’objet de publication d’information aéronautique.
al. 2Les prestataires des services de la circulation aérienne sont responsables de la fourniture de ces services dans les régions d’information de vol, les régions de contrôle, les zones de contrôle, les routes et les voies aériennes susindiquées.
RéférenceArticle 11, Décret relatif aux services de la navigation a… — madda.ma
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Section première: Services de la circulation aérienne
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