Chapitre III: Des services de la navigation aérienneSection première: Services de la circulation aérienne
Article 14
de Décret n° 2‑22‑191 relatif aux services de la navigation aérienne
al. 1Le pilote commandant de bord doit fournir aux services compétents de la circulation aérienne tous les renseignements concernant le vol projeté sous forme d’un plan de vol soit avant le départ soit au cours dudit vol selon les cas.
al. 2Le contenu du plan de vol, son établissement, ses modifications et sa clôture sont fixés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile.
RéférenceArticle 14, Décret relatif aux services de la navigation a… — madda.ma
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Section première: Services de la circulation aérienne
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