Article 12

al. 1Le conseil d’administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration du Bureau. A cet effet, il est chargé notamment de :

1. –approuver les contrats et les accords conclus avec les associations et organismes étrangers de gestion collective des droits d’auteur et droits voisins poursuivant les mêmes objectifs, notamment en vue d’assurer la représentation réciproque et la gestion des œuvres protégées dans chaque pays, par chacune des parties au profit de l’autre ;
2. –approuver l’adhésion aux organisations internationales non gouvernementales œuvrant dans le domaine de la propriété intellectuelle et artistique ;
3. –approuver les conventions de règlement à l’amiable des litiges relatifs aux droits d’auteur et droits voisins et qui sont du ressort du Bureau ;
4. –fixer les critères d’utilisation des expressions du folklore autorisée conformément aux dispositions de l’article 2 de la présente loi ;
5. –approuver le projet de budget du Bureau que lui soumet le directeur ;
6. –arrêter les comptes et les états de synthèse de l’exercice clos ;
7. –approuver le rapport annuel sur le bilan d’activité du Bureau et de son programme d’action ;
8. –approuver l’organigramme fixant les structures administratives du Bureau et leurs attributions ;
9. –approuver le statut des ressources humaines officiant dans le Bureau ;
10. –approuver le règlement intérieur du Bureau ;
11. –approuver le règlement particulier des achats ;
12. –fixer le barème des rémunérations des prestations rendues par le Bureau et le mettre à la disposition du public par tout moyen disponible;
13. –décider de l’acquisition, de la cession ou de la location des biens immeubles au profit du Bureau ;
14. –fixer le régime de perception et de répartition des montants dus comprenant les montants dus au titre des droits d’auteur et droits voisins et au titre de la copie privée ainsi que les montants dus au titre de l’utilisation des expressions du folklore et de la gestion des revenus qui en résultent, sous réserve des barèmes de perception desdits montants prévus par les textes en vigueur ;
15. –approuver le régime de gestion de la caisse de couverture sociale prévue à l’article 27 de la présente loi ;
16. –accepter les dons et legs ;
17. –fixer un programme annuel de sensibilisation et de communication dans le domaine des droits d’auteur et droits voisins.

al. 2Le conseil d’administration peut donner délégation au directeur du Bureau pour le règlement de questions déterminées.