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Annexe au règlement général de la société gestionnaire du marché à terme

Article 14

Nullité

de Arrêté de la ministre de l'économie et des finances approuvant le règlement général de la société gestionnaire du marché à terme (n° 42-12)

PDF officiel

al. 114.1 Si une ou plusieurs clauses de la présente sont nulles ou devenues nulles suite à la modification des textes législatifs ou réglementaires ou suite à un jugement ayant la force de la chose jugée, les autres clauses demeurent en vigueur.

al. 21.4.2 Les parties négocient de bonne foi selon leur volonté commune pour modifier la clause ou les clauses sous peine de nullité visée ci-dessus. Ces clauses engagent les parties à compter de la date de leur approbation. 14.3 La modification de la présente convention est approuvée si elle inclut la clause ou les clauses convenues et elle entre en vigueur après sa signature par les parties.

RéférenceArticle 14, Loi n° 42-12 — madda.ma

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Annexe au règlement général de la société gestionnaire du marché à terme

Article premier – Article 21
  1. Article premier1.1 Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi précitée n° 42-12, la relation entre la société gestionnaire et le membre négociateur est régie par u
  2. Article 2objet
  3. Article 3définitions
  4. Article 4Interprétation
  5. Article 5Adhésion à la société gestionnaire
  6. Article 6Obligations des parties
  7. Article 7Commissions
  8. Article 8Règles de négociation
  9. Article 9Confidentialité
  10. Article 10Durée de la convention
  11. Article 11Résiliation de la convention d'adhésion
  12. Article 12Force majeure
  13. Article 13Bonne Foi
  14. Article 14Nullité
  15. Article 15Convention de preuve
  16. Article 16Domiciliation
  17. Article 17Conciliation
  18. Article 18Arbitrage
  19. Article 19Loi applicable
  20. Article 20Modification de la convention d'adhésion
  21. Article 21Audit
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