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Annexe au règlement général de la société gestionnaire du marché à terme

Article 4

Interprétation

Texte : Arrêté de la ministre de l'économie et des finances approuvant le règlement général de la société gestionnaire du marché à terme (n° 42-12)

PDF officiel

Les textes législatifs et réglementaires visés dans la présente convention s'entendent aux textes législatifs et réglementaires en vigueur lors de la signature par les parties de ladite convention.

RéférenceArticle 4, Loi n° 42-12 — madda.ma

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Annexe au règlement général de la société gestionnaire du marché à terme

Article premier – Article 21
  1. Article premier1.1 Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi précitée n° 42-12, la relation entre la société gestionnaire et le membre négociateur est régie par u
  2. Article 2objet
  3. Article 3définitions
  4. Article 4Interprétation
  5. Article 5Adhésion à la société gestionnaire
  6. Article 6Obligations des parties
  7. Article 7Commissions
  8. Article 8Règles de négociation
  9. Article 9Confidentialité
  10. Article 10Durée de la convention
  11. Article 11Résiliation de la convention d'adhésion
  12. Article 12Force majeure
  13. Article 13Bonne Foi
  14. Article 14Nullité
  15. Article 15Convention de preuve
  16. Article 16Domiciliation
  17. Article 17Conciliation
  18. Article 18Arbitrage
  19. Article 19Loi applicable
  20. Article 20Modification de la convention d'adhésion
  21. Article 21Audit
Sommaire complet · 134 articles