Titre III: Opérations de contrôleChapitre II: Vérification première

Article 29

Texte : Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'économie verte et numérique n°2399-20 relatif aux chronotachygraphes (n° 2-79)

PDF officiel

Le fabricant ou l'importateur doit mettre à la disposition des services du ministère chargé de la métrologie, une liste comprenant les informations sur les chronotachygraphes présentés, conformément au tableau de l'annexe I.

RéférenceArticle 29, Loi n° 2-79 — madda.ma

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Chapitre II: Vérification première

Article 26 – Article 29

Article 26Les chronotachygraphes neufs ou réparés présentés à la vérification première doivent satisfaire aux spécifications techniques du présent arrêté.
Article 27Les chronotachygraphes ayant satisfait à la vérification première reçoivent la marque de vérification première, et ceux reconnus défectueux seront revêtus de la
Article 28Lorsque la vérification première des chronotachygraphes, est effectuée par un organisme de droit public ou privé agréé à cet effet, elle doit être une vérificat
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