Titre III: Opérations de contrôleChapitre III: Vérification après-installation
Article 31
al. 1La vérification après-installation est sanctionnée par un certificat d'installation, de format A4, conformément au modèle de l'annexe II du présent arrêté.
al. 2Ce certificat n'a plus d'effet après chaque bris des scellements prévus dans l'article 7 précité.
RéférenceArticle 31, Loi n° 2-79 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre III: Vérification après-installation
Article 30 – Article 31- Article 30La vérification après-installation est réalisée par un organisme de droit public ou privé agréé, ou par les services du ministère chargé de la métrologie en cas
- Article 31La vérification après-installation est sanctionnée par un certificat d'installation, de format A4, conformément au modèle de l'annexe II du présent arrêté.