Titre IV: Les règles particulières propres à l'installation, à la réparation et à l'utilisation des chronotachygraphes
Article 42
Toute intervention, installation ou réparation, nécessitant le bris de scellement sur un chronotachygraphe ou sur son installation, ne peut être effectuée que par les services du ministère chargé de la métrologie, par un organisme de droit public ou privé agréé pour la réalisation de la vérification, un installateur ou un réparateur agréé.
RéférenceArticle 42, Loi n° 2-79 — madda.ma
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Titre IV: Les règles particulières propres à l'installation, à la réparation et à l'utilisation des chronotachygraphes
Article 38 – Article 44- Article 38L'installation du chronotachygraphe dans le véhicule, doit permettre au conducteur de surveiller aisément, de sa place, ses indications.
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- Article 43Les composants du chronotachygraphe sont scellés conformément aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté. Un scellement ne peut être enlevé ou brisé que
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