Titre IV: Les règles particulières propres à l'installation, à la réparation et à l'utilisation des chronotachygraphesdes installateurs, des réparateurs, des fabricants et des importateurs
Article 45
Conformément à l'article 16 de l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 972-10 susvisé, les fabricants et les installateurs peuvent procéder respectivement à la vérification première ou à la vérification après installation des chronotachygraphes qu'ils fabriquent ou installent lorsqu'ils mettent en place un système qualité approuvé par le ministère chargé de la métrologie.
RéférenceArticle 45, Loi n° 2-79 — madda.ma
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des installateurs, des réparateurs, des fabricants et des importateurs
Article 45 – Article 50- Article 45Conformément à l'article 16 de l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 972-10 susvisé, les fabricants et les installat
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