Titre IV: Les règles particulières propres à l'installation, à la réparation et à l'utilisation des chronotachygraphesdes installateurs, des réparateurs, des fabricants et des importateurs

Article 48

de Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'économie verte et numérique n°2399-20 relatif aux chronotachygraphes (n° 2-79)

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al. 1Tout organisme demandeur de l'agrément pour la fabrication, l'importation, l'installation ou la réparation des chronotachygraphes doit disposer des éléments suivants :

al. 2•des moyens techniques pour assurer le fonctionnement adéquat et le bon entretien des chronotachygraphes, conformément à l'article 51 du présent arrêté ;

al. 3•des ressources humaines qualifiées.

al. 4L'agrément pour la fabrication, l'installation ou la réparation des chronotachygraphes n'est accordé que pour les organismes dont l'activité n'est pas liée au commerce ni au transport par véhicule équipé de chronotachygraphe, à l'exception des sociétés de fabrication ou de montage de véhicules installés au Maroc tel qu'il est stipulé au deuxième alinéa de l'article 47 ci-dessus.

al. 5Le dossier de la demande est constitué des pièces visées à l'article 12 de l'arrêté n°972-10 suscité.

RéférenceArticle 48, Loi n° 2-79 — madda.ma

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des installateurs, des réparateurs, des fabricants et des importateurs

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