Titre IV: Les règles particulières propres à l'installation, à la réparation et à l'utilisation des chronotachygraphesdes installateurs, des réparateurs, des fabricants et des importateurs
Article 46
al. 1Les installateurs agréés pour effectuer la vérification après-installation des chronotachygraphes qu'ils installent, ne peuvent pas être agréés en tant que réparateurs.
al. 2Les fabricants et les importateurs de chronotachygraphes, ne peuvent pas être agrées entant qu'installateurs.
RéférenceArticle 46, Loi n° 2-79 — madda.ma
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des installateurs, des réparateurs, des fabricants et des importateurs
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