Titre IV: Les règles particulières propres à l'installation, à la réparation et à l'utilisation des chronotachygraphesdes installateurs, des réparateurs, des fabricants et des importateurs
Article 50
Tout organisme agréé pour la réparation, l'installation ou la vérification des chronotachygraphes est responsable de la bonne exécution des opérations qu'il effectue sur les chronotachygraphes, et doit apposer sa marque d'identification sur les plombs de scellement pour interdire le démontage de l'installation du chronotachygraphe, et ce avant la sortie du véhicule de ses ateliers.
RéférenceArticle 50, Loi n° 2-79 — madda.ma
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des installateurs, des réparateurs, des fabricants et des importateurs
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