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Titre IV: Les règles particulières propres à l'installation, à la réparation et à l'utilisation des chronotachygraphesdes installateurs, des réparateurs, des fabricants et des importateurs

Article 47

Texte : Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'économie verte et numérique n°2399-20 relatif aux chronotachygraphes (n° 2-79)

PDF officiel

al. 1Les organismes agréés pour les opérations d'installation et/ou de vérification après installation ne doivent pas avoir d'activité liée au commerce ni au transport par véhicule équipé de chronotachygraphe.

al. 2Néanmoins, les sociétés de fabrication ou de montage de véhicules installés au Maroc peuvent bénéficier d'un agrément d'installation pour émettre les attestations provisoires d'installation citées à l'article 44 ci-dessus.

al. 3Les sociétés de fabrication ou de montage de véhicules disposant d'agrément d'installation procèdent uniquement au montage du chronotachygraphe et du capteur de mouvement, de leur couplage et de leur activation. Elles n'ont ni à réaliser d'essais, ni à apposer la plaquette d'installation. Ces opérations seront effectuées par un installateur agréé après l'immatriculation du véhicule.

RéférenceArticle 47, Loi n° 2-79 — madda.ma

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des installateurs, des réparateurs, des fabricants et des importateurs

Article 45 – Article 50
  1. Article 45Conformément à l'article 16 de l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 972-10 susvisé, les fabricants et les installat
  2. Article 46Les installateurs agréés pour effectuer la vérification après-installation des chronotachygraphes qu'ils installent, ne peuvent pas être agréés en tant que répa
  3. Article 47Les organismes agréés pour les opérations d'installation et/ou de vérification après installation ne doivent pas avoir d'activité liée au commerce ni au transpo
  4. Article 48Tout organisme demandeur de l'agrément pour la fabrication, l'importation, l'installation ou la réparation des chronotachygraphes doit disposer des éléments sui
  5. Article 49Après examen du dossier et évaluation sur site, les services du Ministère chargés de la métrologie prononcent l'agrément du demandeur ou motivent leur décision
  6. Article 50Tout organisme agréé pour la réparation, l'installation ou la vérification des chronotachygraphes est responsable de la bonne exécution des opérations qu'il eff
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