Article 49

al. 1Après examen du dossier et évaluation sur site, les services du Ministère chargés de la métrologie prononcent l'agrément du demandeur ou motivent leur décision de refus.

al. 2La décision d'agrément précise la marque d'identification du demandeur, déposée officiellement auprès des services marocains de la propriété industrielle et commerciale.

al. 3La marque d'identification est apposée à l'aide de pinces ou poinçons. La perte d'une pince ou d'un poinçon doit être déclarée sans délai aux services du ministère chargé de la métrologie et nécessite que soit prononcé un nouvel agrément qui annule et remplace le précédent.

al. 4L'agrément est attribué pour une durée de deux ans. Lorsqu'il est constaté que les conditions d'octroi dudit agrément ne sont plus respectées, l'agrément peut être suspendu ou retiré par décision des services du ministère chargé de la métrologie.