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Décide :Chapitre 5: Forme et délais de production des états, comptes rendus, tableaux ou documents par les Organismes de retraite

Article 19

Texte : Arrêté du ministre de l'économie et des finances portant homologation de la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 3/PS/19 du 4 mars 2019 relative au contrôle des organismes de retraite de droit privé (n° 64-12)

PDF officiel

Outre les états prévus à l'article 18 ci-dessus, les Organismes de retraite sont tenus de produire à l'Autorité, au plus tard quinze (15) jours après la date de la réunion de l'assemblée générale, les documents suivants:

  1. –le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et les rapports des commissaires aux comptes, présentés à l'assemblée générale ;
  2. –les résolutions de l'assemblée générale précitée ;
  3. –tous rapports ou études se rapportant à la situation financière de l'Organisme de retraite, présentés à l'assemblée générale.

RéférenceArticle 19, Loi n° 64-12 — madda.ma

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Chapitre 5: Forme et délais de production des états, comptes rendus, tableaux ou documents par les Organismes de retraite

Article 18 – Article 24
  1. Article 18En application des dispositions de l'article 114 de la loi n° 64-12 précitée, les Organismes de retraite doivent produire à l'Autorité, avant le 1er mai de chaq
  2. Article 19Outre les états prévus à l'article 18 ci-dessus, les Organismes de retraite sont tenus de produire à l'Autorité, au plus tard quinze (15) jours après la date de
  3. Article 20Les Organismes de retraite doivent produire à l'Autorité, avant le premier mai de chaque année, un rapport sur la gestion financière des placements affectés à l
  4. Article 21Les Organismes de retraite doivent produire à l'Autorité, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de la présente circulaire au Bulletin offi
  5. Article 22Les Organismes de retraite doivent produire à l'Autorité, avant le premier mai de chaque année, le bilan actuariel prévu à l'article 3 ci-dessus sur support pap
  6. Article 23Les Organismes de retraite doivent produire à l'Autorité le rapport relatif à l'audit actuariel prévu à l'article 17 ci-dessus dans un délai de neuf
  7. Article 24Sous réserve de la législation relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, les Organismes de ret
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