مادة madda
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Décide :Chapitre 5: Forme et délais de production des états, comptes rendus, tableaux ou documents par les Organismes de retraite

Article 24

Texte : Arrêté du ministre de l'économie et des finances portant homologation de la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 3/PS/19 du 4 mars 2019 relative au contrôle des organismes de retraite de droit privé (n° 64-12)

PDF officiel

al. 1Sous réserve de la législation relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, les Organismes de retraite doivent produire à l'Autorité, avant le premier mai de chaque année, les renseignements relatifs aux affiliés et bénéficiaires de prestations, arrêtés au 31 décembre de l'exercice écoulé.

al. 2Les renseignements précités sont produits sur support électronique selon le modèle annexé à l'original de la présente circulaire (annexe n° 5).

al. 3Hassan boubrik.

RéférenceArticle 24, Loi n° 64-12 — madda.ma

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Chapitre 5: Forme et délais de production des états, comptes rendus, tableaux ou documents par les Organismes de retraite

Article 18 – Article 24
  1. Article 18En application des dispositions de l'article 114 de la loi n° 64-12 précitée, les Organismes de retraite doivent produire à l'Autorité, avant le 1er mai de chaq
  2. Article 19Outre les états prévus à l'article 18 ci-dessus, les Organismes de retraite sont tenus de produire à l'Autorité, au plus tard quinze (15) jours après la date de
  3. Article 20Les Organismes de retraite doivent produire à l'Autorité, avant le premier mai de chaque année, un rapport sur la gestion financière des placements affectés à l
  4. Article 21Les Organismes de retraite doivent produire à l'Autorité, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de la présente circulaire au Bulletin offi
  5. Article 22Les Organismes de retraite doivent produire à l'Autorité, avant le premier mai de chaque année, le bilan actuariel prévu à l'article 3 ci-dessus sur support pap
  6. Article 23Les Organismes de retraite doivent produire à l'Autorité le rapport relatif à l'audit actuariel prévu à l'article 17 ci-dessus dans un délai de neuf
  7. Article 24Sous réserve de la législation relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, les Organismes de ret
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