Article 10
Texte : Loi organique n27-11 relative à la Chambre des représentants (n° 1-11-165)
Ne peuvent être élues, dans toute circonscription comprise dans le ressort territorial dans lequel elles exercent effectivement ou ont cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin, les personnes investies, sous une dénomination et dans une mesure quelconque, d'une fonction ou d'un mandat même temporaire, rémunéré ou gratuit et concourent, à ce titre, au service de l'administration, des collectivités territoriales, des établissements publics ou d'un service public de quelque nature que ce soit et qui sont autorisées à porter une arme lors de l'exercice de leurs fonctions.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 10, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
Chapitre 2: Electorat et conditions d'éligibilité
Article 3 – Article 12 bis- Article 3Sont électeurs et électrices, les Marocains des deux sexes inscrits sur les listes électorales générales.
- Article 4Pour être éligible à la Chambre des représentants, il faut être électeur et jouir de ses droits civils et politiques.
- Article 5Sont inéligibles à la Chambre des représentants les membres de la Chambre des conseillers.
- Article 6Sont inéligibles à la Chambre des représentants :
- Article 7Sont inéligibles à la Chambre des représentants dans toute l'étendue du Royaume, les personnes exerçant effectivement les fonctions ci-après ou ayant cessé de l
- Article 8Sont inéligibles à la Chambre des représentants dans toute circonscription comprise dans le ressort où ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans à
- Article 9Sont inéligibles à la Chambre des représentants dans la circonscription comprise dans le ressort territorial dans lequel ils exercent effectivement leurs foncti
- Article 10Ne peuvent être élues, dans toute circonscription comprise dans le ressort territorial dans lequel elles exercent effectivement ou ont cessé d'exercer leurs fon
- Article 11Sera déchu de plein droit de la qualité de représentant celui dont l'inéligibilité se révélera, après la proclamation de l'élection et l'expiration du délai pen
- Article 12Sera déchu de la qualité de membre de la Chambre des représentants tout représentant qui n'a pas déposé le compte de sa campagne électorale dans le délai fixé à
- Article 12 bisSera déchu de la qualité de membre de la Chambre des représentants tout représentant qui renonce, au cours de son mandat, à l’appartenance au parti politique au