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Chapitre 2: Electorat et conditions d'éligibilité

Article 8

Texte : Loi organique n27-11 relative à la Chambre des représentants (n° 1-11-165)

Version consolidée au 1er juillet 2021
PDF officiel

Sont inéligibles à la Chambre des représentants dans toute circonscription comprise dans le ressort où ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans à la date du scrutin :

  1. –les magistrats ;
  2. –les magistrats de la Cour des comptes et des cours régionales des comptes ;
  3. –les walis et les gouverneurs ainsi que les secrétaires généraux de préfectures, provinces ou préfectures d'arrondissements, les pachas, les chefs de cabinet de walis et de gouverneurs, les chefs de districts, les chefs de cercle, les caïds, les khalifas, les chioukh et moqademine;
  4. –les chefs de régions militaires ;
  5. –les chefs des services déconcentrés de la Direction générale de la sûreté nationale et les commissaires de police.

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RéférenceArticle 8, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma

Chapitre 2: Electorat et conditions d'éligibilité

Article 3 – Article 12 bis
  1. Article 3Sont électeurs et électrices, les Marocains des deux sexes inscrits sur les listes électorales générales.
  2. Article 4Pour être éligible à la Chambre des représentants, il faut être électeur et jouir de ses droits civils et politiques.
  3. Article 5Sont inéligibles à la Chambre des représentants les membres de la Chambre des conseillers.
  4. Article 6Sont inéligibles à la Chambre des représentants :
  5. Article 7Sont inéligibles à la Chambre des représentants dans toute l'étendue du Royaume, les personnes exerçant effectivement les fonctions ci-après ou ayant cessé de l
  6. Article 8Sont inéligibles à la Chambre des représentants dans toute circonscription comprise dans le ressort où ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans à
  7. Article 9Sont inéligibles à la Chambre des représentants dans la circonscription comprise dans le ressort territorial dans lequel ils exercent effectivement leurs foncti
  8. Article 10Ne peuvent être élues, dans toute circonscription comprise dans le ressort territorial dans lequel elles exercent effectivement ou ont cessé d'exercer leurs fon
  9. Article 11Sera déchu de plein droit de la qualité de représentant celui dont l'inéligibilité se révélera, après la proclamation de l'élection et l'expiration du délai pen
  10. Article 12Sera déchu de la qualité de membre de la Chambre des représentants tout représentant qui n'a pas déposé le compte de sa campagne électorale dans le délai fixé à
  11. Article 12 bisSera déchu de la qualité de membre de la Chambre des représentants tout représentant qui renonce, au cours de son mandat, à l’appartenance au parti politique au
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