Chapitre 2: Electorat et conditions d'éligibilité
Article 5
Texte : Loi organique n27-11 relative à la Chambre des représentants (n° 1-11-165)
Version consolidée au 1er juillet 2021
al. 1Sont inéligibles à la Chambre des représentants les membres de la Chambre des conseillers.
al. 2Est inéligible à la Chambre des représentants, dans le cadre des circonscriptions électorales régionales, toute personne ayant été élue à la Chambre précitée au titre d’une circonscription électorale régionale.
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RéférenceArticle 5, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
Chapitre 2: Electorat et conditions d'éligibilité
Article 3 – Article 12 bis- Article 3Sont électeurs et électrices, les Marocains des deux sexes inscrits sur les listes électorales générales.
- Article 4Pour être éligible à la Chambre des représentants, il faut être électeur et jouir de ses droits civils et politiques.
- Article 5Sont inéligibles à la Chambre des représentants les membres de la Chambre des conseillers.
- Article 6Sont inéligibles à la Chambre des représentants :
- Article 7Sont inéligibles à la Chambre des représentants dans toute l'étendue du Royaume, les personnes exerçant effectivement les fonctions ci-après ou ayant cessé de l
- Article 8Sont inéligibles à la Chambre des représentants dans toute circonscription comprise dans le ressort où ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans à
- Article 9Sont inéligibles à la Chambre des représentants dans la circonscription comprise dans le ressort territorial dans lequel ils exercent effectivement leurs foncti
- Article 10Ne peuvent être élues, dans toute circonscription comprise dans le ressort territorial dans lequel elles exercent effectivement ou ont cessé d'exercer leurs fon
- Article 11Sera déchu de plein droit de la qualité de représentant celui dont l'inéligibilité se révélera, après la proclamation de l'élection et l'expiration du délai pen
- Article 12Sera déchu de la qualité de membre de la Chambre des représentants tout représentant qui n'a pas déposé le compte de sa campagne électorale dans le délai fixé à
- Article 12 bisSera déchu de la qualité de membre de la Chambre des représentants tout représentant qui renonce, au cours de son mandat, à l’appartenance au parti politique au