Article 15

al. 1I. – En vue de permettre la comptabilisation des opérations I. – En vue de permettre la comptabilisation des relatives au produit des intérêts sur les dépôts au Trésor et opérations relatives au produit de certaines recettes revenant aux frais de recouvrement perçus par les comptables relevant à l’Administration des douanes et impôts indirects, il est créé de la Trésorerie générale du Royaume, il est créé à compter à compter du 1er janvier 2015 un compte d’affectation spéciale du 1er janvier 2015 un compte d’affectation spéciale intitulé intitulé « Fonds de lutte contre la fraude douanière », dont le « Fonds provenant des dépôts au Trésor », dont le ministre des ministre des finances est ordonnateur. finances est ordonnateur.

al. 2Nº 6320 bis – 2 rabii I 1436 (25-12-2014) BULLETIN OFFICIEL 4873 II. – Ce compte retracera : « – ……………………………….………………………..…. ;

al. 3Au crédit : « –.…dépenses prévues aux 4,5 et 10 du paragraphe II.. ;

al. 4.…..……………………….……………………………… – «

1. –la part revenant à la Trésorerie générale du Royaume au titre des intérêts sur les dépôts au Trésor ; « – ……………………………….………………………..….
2. –les frais de recouvrement perçus par les comptables « – ……………………………….………………………..….

al. 5relevant de la Trésorerie générale du Royaume, prévus « II. – Ce compte retracera :

al. 6aux articles 90 et 91 de la loi n° 15-97 formant code de « Au crédit :

al. 7recouvrement des créances publiques ;

al. 8..... .…..……………………….………………………………. «

1. –les recettes diverses.

al. 9..... .…..………………………….…………………………….. « Au débit :

al. 10« – Les remboursements ......................... prêts conjoints ;

1. –et en application des dispositions du dernier alinéa « – Les dons et legs ;

al. 11de l’article 20 de la loi organique n° 7-98 relative à la ..... .…..……………………….………………………………. « loi de finances, les dépenses résultant du paiement des indemnités y compris les primes et autres allocations, « – La restitution, le cas échéant, des montants « afférents à la prise en charge par l'Etat de la part dont les bénéficiaires, les critères et les taux sont fixés « de l'employeur au titre des cotisations dues à la par le ministre des finances, en sa qualité d’ordonnateur « Caisse nationale de sécurité sociale et de la taxe du présent compte, sous réserve des droits acquis « de formation professionnelle.

al. 12auxdits bénéficiaires ;

al. 13« Au débit :

1. –les dépenses relatives à l’optimisation de l’action en ..... .…..……………………….……………………………….. « recouvrement des créances publiques, à la gestion ..... .…..………………………….…………………………….. « de l’activité bancaire et à la couverture des risques y afférents ; « 9. – Les versements ……………………………………………
2. –les dépenses afférentes à la modernisation des services « …………………...………………. par voie réglementaire ;

al. 14de la Trésorerie générale du Royaume ;

al. 15« 10. – Les versements, dans un cadre conventionnel, « des montants afférents à la prise en charge par l’Etat, de la part

1. –les dépenses afférentes à l'action sociale, y compris les « de l’employeur au titre des cotisations dues à la Caisse nationale subventions allouées à la Fondation des œuvres sociales « de sécurité sociale et de la taxe de formation professionnelle. »

al. 16du personnel relevant du ministère de l'économie et des Modification du compte d’affectation spéciale intitulé finances ;

al. 17« Fonds d’accompagnement des réformes du transport

1. –les dépenses diverses.

al. 18routier urbain et interurbain » Modification du compte d'affectation spéciale intitulé Article 18 « Fonds pour la promotion de l’emploi des jeunes » A compter du 1er janvier 2015, les dispositions de l’article 19 Article 17 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 A compter du 1er janvier 2015, les dispositions de l’article 43 (31 décembre 2006) tel qu’il a été modifié et complété, sont de la loi de finances pour l’année 1994 n° 32-93, promulguée modifiées et complétées comme suit :

al. 19par le dahir n° 1-94-123 du 14 ramadan 1414 (25 février 1994) « Article 19. – I. – En vue ……………………….....…………….. tel qu’il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées « ………………………………………. et interurbain" dont : comme suit :

al. 20« – le ………………….. ……………...............…………..….

al. 21«Article 43.–I.– Envue ………………….........………………… « ……............….. nature ainsi que la compensation de « …………………………………..……………l’emploi des jeunes ». « l’augmentation du prix du carburant ;

al. 22« Sont ……………………………………………..compte : « –…………..…………....……………………………….mixte. 4874 BULLETIN OFFICIEL Nº 6320 bis – 2 rabii I 1436 (25-12-2014) « II.– Ce compte retracera : « 3 – 50% du produit de cession au secteur privé des « participations et établissements tel que prévu à l’article 11 « Au crédit :

al. 23« de la loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011 tel « ………………………..………………………………………… « qu'il a été modifié ;

al. 24« ……………………………………....................…………… « 4 – les sommes restituées au titre des appuis au secteur « privé ;

al. 25« Au débit :

al. 26« 5 – toutes autres ressources pouvant être affectées audit …………………………………………..……………………… « « Fonds, conformément à la législation en vigueur ou dans « ………………………..………………………………………… « un cadre conventionnel ;

al. 27« – les dépenses ………………………..…… réglementaire ; « 6 – les recettes diverses ;

al. 28« – les versements ………………………….....…………… « 7 – les dons et legs.

al. 29« ………………..conventionnel ainsi qu’à la compensation « Au débit :

al. 30« de l’augmentation du prix du carburant. Les modalités « 1– les dépenses de promotion des investissements « …………………………… finances.

al. 31« relatives à :

al. 32« III.– les versements ………….............…………………… « – l'acquisition du terrain nécessaire à la réalisation de « l'investissement ;

al. 33« ……………………….……… soit la nature ainsi qu’aux « dépenses afférentes à la compensation de l’augmentation « –la réalisation d'infrastructure externe ; « du prix du carburant.»

al. 34« –la formation professionnelle ;

al. 35Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « –toutes autres dépenses relatives à la promotion de « Fonds de promotion des investissements » « l'investissement.

al. 36en « Fonds de développement industriel et des investissements » « 2– les contributions sous forme d’apport en capital, Article 19 « destinées au soutien des investissements, dans un cadre A.– A compter du 1er janvier 2015, les dispositions « conventionnel, en relation avec les stratégies sectorielles et « les projets régionaux ;

al. 37de l’article 29 de la loi de finances n° 26-99 pour l’année budgétaire 1999–2000, promulguée par le dahir n° 1-99-184 « 3– les dépenses afférentes aux différents projets du du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999), sont modifiées et complétées « plan d’accélération industrielle 2014–2020 ; comme suit :

al. 38« 4– les versements au profit des établissements publics ;

al. 39« Article 29.– I.– En vue de permettre la comptabilisation « 5– les appuis au secteur privé. »

al. 40« des opérations afférentes au financement du développement B.– Les conventions et contrats d’investissement conclus « industriel, des opérations afférentes à la prise en charge par définitivement avec le gouvernement avant le 1er janvier 2015, en « l'Etat du coût des avantages accordés aux investisseurs dans vertu de la loi cadre n° 18–95 formant charte de l’investissement « le cadre du régime des contrats d'investissement ainsi que ainsi que les conventions et contrats d’investissement conclus « les dépenses nécessitées par la promotion et le soutien des définitivement avec le gouvernement, avant ladite date, et « investissements, le compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds destinés au soutien des investissements, continuent à être « de promotion des investissements » , sera désormais intitulé exécutés dans les mêmes conditions et comptabilisés dans le « Fonds de développement industriel et des investissements ».

al. 41cadre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de « Les ordonnateurs dudit compte sont désignés développement industriel et des investissements ». « conformément à la réglementation en vigueur.

al. 42C.– Est supprimé, à compter du 1er janvier 2015, le « II. – Ce compte retracera : compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds national de soutien des investissements ».

al. 43« Au crédit :

al. 44Le solde du compte d’affectation spéciale précité, « 1 – les versements du budget général ;

al. 45disponible au 31 décembre 2014, est versé au budget général « 2 – les versements provenant de partenaires publics et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, article 8100, « et privés dans le cadre de la promotion des investissements ; paragraphe 70 « recettes diverses ».

al. 46Nº 6320 bis – 2 rabii I 1436 (25-12-2014) BULLETIN OFFICIEL 4875 Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « Article 28. – En vue .................................."masse « Fonds national de soutien à la recherche scientifique et au « des services financiers", dont le ministre des finances est développement technologique » « ordonnateur.