Article 23

al. 1……………………………………………………………… « A compter du 1er janvier 2015, les dispositions de (la suite sans modification.)

al. 2l’article premier du décret n° 2-13-166 du 13 joumada I 1434 Modification du compte d’affectation spéciale (25 mars 2013) portant création d’un compte d’affectation Intitulé « Masse des services financiers » spéciale intitulé « Compte spécial des dons des pays du Article 22 Conseil de coopération du Golfe », tel qu’il a été ratifié par l’article 25 de la loi de finances n° 110-13 pour l’année budgétaire A compter du 1er janvier 2015, les dispositions de l’article 28 2014, promulguée par le dahir n° 1-13-115 du 26 safar 1435 de la loi de finances pour l’année 1965 n° 1-65 du 17 kaada 1384 (20 mars 1965) sont modifiées et complétées comme suit : (30 décembre 2013), sont complétées comme suit : 4876 BULLETIN OFFICIEL Nº 6320 bis – 2 rabii I 1436 (25-12-2014) « Article premier. – I. – En vue ……………………………. « – le versement .......................de modernisation des services « ……………………………………………. est ordonnateur. « publics proposées ………………………l'administration « électronique et l’amélioration de la relation entre « II. – Ce compte retracera :

al. 3« l’administration et les usagers à travers la qualité des « Au crédit :

al. 4« services rendus au public, la consécration de l’intégrité et ………………..…………………………………………… « « le renforcement de la bonne gouvernance. Ces opérations « Au débit : « .................................................. voie réglementaire. »

al. 5« – les dépenses ……………………..……………………… Modification du compte d’affectation spéciale « sectorielles ;

al. 6intitulé « Fonds de participation des Forces armées Royales « – les versements au profit du budget général. » aux missions de paix » Modification du compte d’affectation spéciale Article 25 intitulé « Fonds de modernisation de l'administration publique » A compter du 1er janvier 2015, les dispositions de l’article 21 de Article 24 la loi de finances n° 44-01 pour l’année budgétaire 2002 , promulguée par le dahir n° 1-01-346 du 15 chaoual 1422 (31 décembre 2001), sont A compter du 1er janvier 2015, les dispositions de l’article 36 modifiées et complétées comme suit :

al. 7de la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005, promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 « Article 21. – I. – Afin…………………………………….......... (29 décembre 2004) tel qu’il a été modifié et complété, sont « ………………………………………………….de paix ainsi qu’aux modifiées et complétées comme suit :

al. 8« opérations relatives aux actions humanitaires et au soutien au « Article 36. – I. – En vue de permettre la comptabilisation « titre de la coopération internationale, il est créé un compte « des opérations de modernisation des services publics « d’affectation spéciale intitulé « Fonds de participation des « portant sur …………………. des structures administratives, « Forces armées Royales aux missions de paix, aux actions « la simplification et l'harmonisation des procédures et « humanitaires et de soutien au titre de la coopération « l’amélioration de la relation entre l’administration et les « internationale » dont………………………………....……....... « usagers à travers la qualité des services rendus au public, la «…………………………………………………nationale. « consécration de l’intégrité et le renforcement de la bonne « gouvernance, il est créé, ………………………. est ordonnateur. « II. – Ce compte retracera :

al. 9« II. – Ce compte retracera : « Au crédit :

al. 10« Au crédit : « ……………………………………………………………… ……………………………………………………………… « ……………………………………………………………… « ……………………………………………………………… « « – les dons et legs ;

al. 11« …………….legs ;

al. 12« – les recettes diverses.

al. 13« – la restitution des sommes versées au profit des « Au débit :

al. 14« départements ministériels et institutions et non ……………………………………………………………… « « utilisées ;

al. 15……………………………………………………………… « « – les recettes diverses.

al. 16« – les dépenses ..................................ayants droit ;

al. 17« Au débit :

al. 18« – les dépenses afférentes à la réalisation des opérations « – les dépenses afférentes aux actions humanitaires et « portant sur la modernisation des services publics ; « de soutien au titre de la coopération internationale. » Nº 6320 bis – 2 rabii I 1436 (25-12-2014) BULLETIN OFFICIEL 4877 Modification du compte d'affectation spéciale entreprises d’assurances et de réassurance » est supprimé à intitulé « Fonds de soutien à l’action culturelle au profit compter de la date d’entrée en fonction effective des organes des marocains résidant à l’étranger » de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance Article 26 A compter du 1er janvier 2015, les dispositions de l’article 24 sociale créée par la loi n° 64-12, promulguée par le dahir de la loi de finances n°43-10 pour l’année budgétaire 2011, n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014). promulguée par le dahir n° 1-10-200 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010), sont modifiées et complétées comme suit :

al. 19Le solde du compte d’affectation spéciale précité, « Article 24. – I. – En vue ...............................................................

al. 20disponible à ladite date est versé au budget général et pris en « ................ à l’étranger et des affaires de la migration, il est « créé .....................spéciale intitulé « Fonds spécial de soutien recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, article 8100, paragraphe 70 « à l’action culturelle et sociale au profit des marocains « recettes diverses ».

al. 21« résidant à l’étranger et des affaires de la migration » dont « ………………… chargée des marocains résidant à l'étranger TITRE II « et des affaires de la migration est………………….

al. 22« II. – Ce compte retracera :

al. 23Dispositions relatives aux charges « Au crédit :

al. 24I.– BUDGET GENERAL « – les contributions .................................conventionnelle ;

al. 25« – les versements du budget général ; Habilitation « – ………………….……………legs ;