al. 1Par dérogation aux dispositions de l’article 20, dernier alinéa de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, Le montant des dépenses que le ministre chargé de l’exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor l’intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire ouverts à la date du 31 décembre 2014, ainsi que l’imputation 2015, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé directe sur certains de ces comptes de dépenses résultant du « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires paiement de traitements ou indemnités, continueront d’être électroniques et des titres de voyage », par anticipation sur les effectuées, pendant l'année budgétaire 2015, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à crédits qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2016, est cette date.
al. 2fixé à six cent millions de dirhams (600.000.000 DH).
al. 3TITRE III Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier » Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges de l'Etat Article 40
Une question sur l’article 39 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 39, Dahir n° 1-14-195 — madda.ma
Loi de finances 2015 (n° 1-14-195)
Article 5 – Article 53- Article 5Est modifié à compter du 1erjanvier 2015, le paragraphe I-1° de l'article 7 de la loi de finances n° 12-98 pour l'année budgétaire 1998-1999, promulguée par
- Article 5 bis« Les taux spécifiques de l'impôt sur les sociétés sont Est abrogé à compter du 1er janvier 2015, le dahir du « fixés à :
- Article 6er « – pour les sièges régionaux ou internationaux I. – A compter du 1 janvier 2015, les dispositions des articles 8, 10, 19-II, 20-I, 25 (3ème alinéa), 2
- Article 7« par voie réglementaire.
- Article 7 bisci–dessus sont applicables aux contrats conclus et aux avances accordées à compter du 1er janvier 2015. L'inscription sur les livres fonciers de l'acte const
- Article 8 bis
- Article 9 bisA compter du 1er janvier 2015, les dispositions de l'article 12 A compter du 1er janvier 2015, les dispositions de de la loi de finances n° 44-01 pour l'a
- Article 14Au débit :
- Article 15I. – En vue de permettre la comptabilisation des opérations I. – En vue de permettre la comptabilisation des relatives au produit des intérêts sur les dépôts au
- Article 20« Ce compte retracera :
- Article 23……………………………………………………………… « A compter du 1er janvier 2015, les dispositions de (la suite sans modification.)
- Article 28« – toute autre ressource……………………… en vigueur ;
- Article 36Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'équipement, est autorisé à engager pendant l'année b
- Article 37Article 41 Le montant des dépenses que le ministre chargé de la Le montant des dépenses que le délégué général à culture est autorisé à engager pendant l'année
- Article 38Le montant des dépenses que le ministre délégué auprès Le montant des dépenses que le ministre chargé des du Chef du Gouvernement chargé de l’administration de
- Article 39Par dérogation aux dispositions de l’article 20, dernier alinéa de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, Le montant des dépenses que le minist
- Article 44Le montant des dépenses que le Haut commissaire aux Pour l'année budgétaire 2015, les ressources affectées eaux et forêts et à la lutte contre la désertificatio
- Article 53Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2015, au titre des dépenses d’exploitation des ser