Article 7

al. 1« par voie réglementaire.

al. 2I.– Les entreprises exerçant une activité industrielle, « Article 234 ter. – Garanties et nullité de l’accord commerciale, artisanale, immobilière, de service et les exploitations agricoles ou forestières ainsi que les associations, « L’administration ne peut remettre en cause la méthode qui recrutent des demandeurs d’emploi sur un contrat à durée « de détermination des prix des opérations mentionnées à l’article 214– III indéterminée, bénéficient de la prise en charge par l’Etat, pour « ci–dessus ayant fait l’objet d’un accord préalable avec une entreprise une durée de vingt–quatre (24) mois, de la cotisation due par « conformément aux dispositions de l’article 234 bis ci– dessus.

al. 3l'employeur au profit de la Caisse nationale de sécurité sociale « Toutefois, l’accord est considéré comme nul et de nul et de la taxe de formation professionnelle dans les conditions « effet depuis sa date d’entrée en vigueur dans les cas suivants : ci–après :

1. –l’entreprise ou l’association doit être créée durant la « – la présentation erronée des faits, la dissimulation période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;

al. 4« d’informations, les erreurs ou omissions imputables « à l’entreprise ; – le recrutement du demandeur d’emploi doit avoir lieu durant les vingt–quatre (24) mois à compter de la date « – le non respect de la méthode convenue et des de création de l’entreprise ou de l’association.

al. 5« obligations contenues dans l’accord par l’entreprise « ou l’usage de manœuvres frauduleuses. L’entreprise ou l’association bénéficie de la prise en charge précitée dans la limite de cinq salariés.

al. 6« Les cas visés ci–dessus ne peuvent être invoqués II.– L’employeur est tenu de faire les déclarations « par l’administration que dans le cadre des procédures de prévues par la législation en vigueur et produire, aux services « rectification des impositions prévues aux articles 220 ou 221 compétents, les pièces nécessaires, telles qu’elles sont fixées « ci–dessus. »

al. 7par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

al. 8III. – Sont abrogées à compter du 1er janvier 2015 les III.– Toute déclaration comportant des inexactitudes dispositions des articles 145 bis, 212 bis et 229 bis du code dans les éléments ayant servi à l’octroi des avantages prévus général des impôts précité.

al. 9au paragraphe I, entraîne la déchéance du droit au bénéfice desdits avantages et le paiement par l’employeur des montants IV. – Dates d’effet :

al. 10dont il a bénéficié, sans préjudice de l’application des sanctions

1. 1 –les dispositions de l’article 28–III du code général prévues par la législation en vigueur.

al. 11des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I