Article 14

al. 1Au débit :

al. 2.A compter du 1er janvier 2015, les intitulés des services de

1. –et en application des dispositions du dernier alinéa l’Etat gérés de manière autonome sont modifiés comme suit :

al. 3de l'article 20 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, les dépenses résultant du paiement

1. –« Direction de l’observation, des études et de la des indemnités y compris les primes et autres allocations, coordination » relevant de l’autorité gouvernementale dont les bénéficiaires, les critères et les taux sont fixés chargée de l’environnement en « Laboratoire national par le ministre des finances, en sa qualité d'ordonnateur des études et de surveillance de la pollution » ;

al. 4du présent compte, sous réserve des droits acquis

1. –« Institut de technologie hôtelière et touristique – auxdits bénéficiaires ;

al. 5Ouarzazate» relevant de l’autorité gouvernementale

1. –les dépenses liées aux missions d’ordre sécuritaire, à la chargée du tourisme en « Institut spécialisé de gestion des casernes et à la lutte contre la fraude ;

al. 6technologie appliquée hôtelière et touristique –

1. –les dépenses relatives à l’optimisation de l’action en Ouarzazate » ;

al. 7recouvrement des créances publiques ;

1. –« Division de la sécurité sociale et de la mutualité »
2. –les dépenses afférentes à la modernisation des services relevant de l’autorité gouvernementale chargée de de l’Administration des douanes et impôts indirects ;

al. 8l’emploi et des affaires sociales en « Division de la

1. –les dépenses afférentes à l'action sociale, y compris formation » ;

al. 9les subventions allouées à la mutuelle des douanes et

1. –« Centre hospitalier provincial de Oued Eddahab » impôts indirects, à l'association douanière marocaine relevant de l’autorité gouvernementale chargée de la et à la Fondation des œuvres sociales du personnel santé en « Centre hospitalier régional de Oued Eddahab relevant du ministère de l'économie et des finances ;
2. –Lagouira ».
3. –les dépenses diverses.

al. 10COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR Création du compte d’affectation spéciale intitulé Création du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds provenant des dépôts au Trésor » « Fonds de lutte contre la fraude douanière » Article 16