Article 20

al. 1« Ce compte retracera :

al. 2A compter du 1er janvier 2015, les dispositions du paragraphe II de l’article 25 de la loi de finances n° 55-00 pour « Au crédit :

al. 3l’année budgétaire 2001, promulguée par le dahir n° 1-00-351 « – un prélèvement de 10 % sur le montant des du 29 ramadan 1421 (26 décembre 2000) tel qu’il a été modifié et complété, sont complétées comme suit : « recouvrements opérés au titre des amendes, pénalités, « majorations de droits, intérêts et indemnités de retard « Article 25. – II. – Ce compte retracera :

al. 4« relatifs à la fiscalité directe ou indirecte, à l'exclusion des « Au crédit :

al. 5« impôts et taxes recouvrés par l'Administration des ……………………………………………………………… « « douanes et impôts indirects ;

al. 6……………………………………………………………… « « – les frais de recouvrement perçus par les receveurs « Au débit : « de l’administration fiscale, prévus aux articles 90 « ……………………………………………………………… « et 91 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement « des créances publiques ;

al. 7……………………………………………………………… « « 5 – les subventions ………………………………….………… «– recettes diverses.

al. 8« ……………………………………………réglementaire ; « Au débit :

al. 9« 6 – les subventions au profit du Centre national pour « – et en application des dispositions du dernier « la recherche scientifique et technique au titre des bourses « alinéa de l’article 20 de la loi organique n° 7-98 « d'excellence de recherche. »

al. 10« relative à la loi de finances, les dépenses résultant Modification du compte d’affectation spéciale « du paiement des indemnités y compris les primes intitulé « Fonds de solidarité des assurances » « et autres allocations, dont les bénéficiaires, les critères Article 21 « et les taux sont fixés par le ministre des finances, « en sa qualité d’ordonnateur du présent compte, sous A compter du 1er janvier 2015, les dispositions du paragraphe II de l’article 39 du dahir portant loi n° 1-84-7 du « réserve des droits acquis auxdits bénéficiaires ; 6 rabii II 1404 (10 janvier 1984) édictant des mesures d’ordre « – les dépenses liées à la lutte contre la fraude fiscale et financier en attendant la promulgation de la loi de finances « à la mobilisation des ressources fiscales ; pour l’année 1984 tel qu’il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :

al. 11« – les dépenses afférentes à la modernisation des services « Article 39. – II. – Ce compte retracera :

al. 12« de la direction générale des impôts ;

al. 13« Au crédit :

al. 14« – les dépenses afférentes à l'action sociale, y compris ……………………………………………………………… « « les subventions allouées à la Fondation des oeuvres « ……………………………………………………………… « sociales du personnel relevant du ministère de « l'économie et des finances ;

al. 15« – les produits divers ;

al. 16« – les excédents …………………………… réassurance ; « – les dépenses diverses. »

al. 17« – le remboursement, le cas échéant, au titre des aides et Modification du compte d’affectation spéciale « subventions attribuées aux entreprises d’assurances intitulé « Compte spécial des dons des pays du Conseil « et de réassurance.

al. 18de coopération du Golfe » « Au débit :