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Article 44

Texte : Loi de finances 2015 (n° 1-14-195)

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al. 1Le montant des dépenses que le Haut commissaire aux Pour l'année budgétaire 2015, les ressources affectées eaux et forêts et à la lutte contre la désertification est autorisé au budget général, aux services de l'Etat gérés de manière à engager pendant l'année budgétaire 2015, au titre du compte autonome et aux comptes spéciaux du Trésor, telles qu’elles d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier », par sont évaluées dans le tableau « A » annexé à la présente loi anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année de finances, ainsi que les plafonds des charges et l’équilibre budgétaire 2016, est fixé à deux cent millions de dirhams général qui en résulte sont fixés aux montants suivants (en (200.000.000 DH). dirhams) :

al. 2Nº 6320 bis – 2 rabii I 1436 (25-12-2014) BULLETIN OFFICIEL 4881 Autorisation d'emprunter et d’émettre tout autre instrument financier I. –RESSOURCES DE L’ETAT : RESSOURCES Article 45

  1. –Ressources du Budget Général : 268 101 625 000 Le Gouvernement est autorisé à procéder aux émissions d’emprunts et de tout autre instrument financier, à l’étranger,
  2. –Impôts directs et taxes assimilées ........................................................... 81 750 000 000 pendant l'année budgétaire 2015, dans la limite du montant
  3. –Impôts indirects .................................................................................... 80 843 000 000 de la prévision des recettes inscrites au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, article 8500, paragraphe 22 du budget général : « recettes
  4. –Droits de douane ................................................................................... 7 250 100 000 d’emprunt, contre-valeur des emprunts extérieurs ».
  5. –Droits d’enregistrement et de timbre ...................................................... 14 875 700 000 Article 46
  6. –Produits des cessions de participations de l’Etat ..................................... Mémoire Pour couvrir, pendant l'année budgétaire 2015, l’ensemble
  7. –Produits de monopoles, d’exploitations et des participations des charges du Trésor, est autorisée l’émission d’emprunts financières de l’Etat ................................................................................. 9 516 800 000 intérieurs et tout autre instrument financier.
  8. –Produits et revenus du domaine ............................................................. 349 500 000 Gestion active de la dette intérieure
  9. –Recettes diverses .................................................................................... 5 527 525 000 Article 47
  10. –Recettes d’emprunts, dons et legs ........................................................... 67 989 000 000 Le gouvernement est autorisé à émettre des emprunts intérieurs pour effectuer des opérations de gestion active de la
  11. –Ressources des budgets des services de l’Etat gérés de manière autonome ........ 3 002 422 000 dette intérieure à travers des rachats, des échanges et des mises
  12. –Ressources des comptes spéciaux du Trésor ................................................... 76 619 424 000 en pension des bons du Trésor.

al. 3TOTAL DES RESSOURCES DE L’ETAT ............................. 347 723 471 000 DEUXIEME PARTIE PLAFONDS DES II. – CHARGES DE L’ETAT :

al. 4MOYENS DES SERVICES CHARGES

  1. –Dépenses de fonctionnement du Budget Général : 194 762 186 000 DEPENSES DU BUDGET GENERAL, DES BUDGETS DES SERVICES DE L'ETAT
  2. –Dépenses de personnel ........................................................................... 105 509 061 000 GERES DE MANIERE AUTONOME
  3. –Dépenses de matériel et dépenses diverses .............................................. 33 629 125 000 ET DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
  4. –Charges communes ............................................................................... 52 624 000 000 I.- BUDGET GENERAL
  5. –Dépenses imprévues et dotations provisionnelles ................................... 3 000 000 000 Article 48
  6. –Dépenses en intérêts et commissions se rapportant à la dette publique ............. 26 560 105 000 .Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2015, au titre des dépenses de fonctionnement
  7. –Dépenses relatives aux amortissements de la dette à moyen et long termes ...... 41 489 632 000 du budget général, est fixé à la somme de cent quatre-vingt-quatorze milliards sept cent soixante-deux millions cent quatre-
  8. –Dépenses d’exploitation des services de l’Etat gérés de manière autonome ....... 2 200 462 000 vingt-six mille dirhams (194.762.186.000 DH).
  9. –Dépenses d’investissement du budget général ................................................. 54 091 026 000 .Ces crédits sont répartis par chapitre conformément au tableau « B » annexé à la présente loi de finances.
  10. –Dépenses d’investissement des services de l’Etat gérés de manière autonome .. 801 960 000 Article 49
  11. –Dépenses des comptes spéciaux du Trésor .................................................... 63 212 808 000 Le montant des crédits de paiement et des crédits d’engagement ouverts au titre des dépenses d’investissement TOTAL DES CHARGES DE L’ETAT .......................... 383 118 179 000 du budget général est fixé à la somme de quatre-vingt-six milliards huit cent-vingt cinq millions sept cent vingt-six mille dirhams (86.825.726.000 DH), dont cinquante-quatre III. EXCÉDENT DES CHARGES SUR LES RESSOURCES (II-I) ............ 35 394 708 000 milliards quatre-vingt et onze millions vingt-six mille dirhams (54.091.026.000 DH) en crédits de paiement. 4882 BULLETIN OFFICIEL Nº 6320 bis – 2 rabii I 1436 (25-12-2014) .Ces crédits de paiement et ces crédits d’engagement sont Article 52 répartis, par chapitre, conformément au tableau « C » annexé Le montant des crédits de paiement et des crédits à la présente loi de finances.

al. 5d'engagement ouverts au titre des dépenses d’investissement Article 50 des services de l’Etat gérés de manière autonome est fixé à la Le montant des crédits ouverts pour l'année somme de neuf cent soixante et un millions trois cent quatre-budgétaire 2015, au titre des dépenses de la dette publique du vingt-dix-huit mille dirhams (961.398.000 DH) dont huit cent budget général, est fixé à la somme de soixante-huit milliards un million neuf cent soixante mille dirhams (801.960.000 DH) quarante-neuf millions sept cent trente-sept mille dirhams en crédits de paiement.

al. 6(68.049.737.000 DH).

al. 7Ces crédits de paiement et d'engagement sont répartis Ces crédits sont répartis, par chapitre, conformément par département ministériel et par service, conformément au au tableau « D » annexé à la présente loi de finances.

al. 8tableau « F » annexé à la présente loi de finances.

al. 9II – SERVICES DE L’ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME III. – COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Article 51

Une question sur l’article 44 ?

Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.

RéférenceArticle 44, Dahir n° 1-14-195 — madda.ma

Loi de finances 2015 (n° 1-14-195)

Article 5 – Article 53
  1. Article 5Est modifié à compter du 1erjanvier 2015, le paragraphe I-1° de l'article 7 de la loi de finances n° 12-98 pour l'année budgétaire 1998-1999, promulguée par
  2. Article 5 bis« Les taux spécifiques de l'impôt sur les sociétés sont Est abrogé à compter du 1er janvier 2015, le dahir du « fixés à :
  3. Article 6er « – pour les sièges régionaux ou internationaux I. – A compter du 1 janvier 2015, les dispositions des articles 8, 10, 19-II, 20-I, 25 (3ème alinéa), 2
  4. Article 7« par voie réglementaire.
  5. Article 7 bisci–dessus sont applicables aux contrats conclus et aux avances accordées à compter du 1er janvier 2015. L'inscription sur les livres fonciers de l'acte const
  6. Article 8 bis
  7. Article 9 bisA compter du 1er janvier 2015, les dispositions de l'article 12 A compter du 1er janvier 2015, les dispositions de de la loi de finances n° 44-01 pour l'a
  8. Article 14Au débit :
  9. Article 15I. – En vue de permettre la comptabilisation des opérations I. – En vue de permettre la comptabilisation des relatives au produit des intérêts sur les dépôts au
  10. Article 20« Ce compte retracera :
  11. Article 23……………………………………………………………… « A compter du 1er janvier 2015, les dispositions de (la suite sans modification.)
  12. Article 28« – toute autre ressource……………………… en vigueur ;
  13. Article 36Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'équipement, est autorisé à engager pendant l'année b
  14. Article 37Article 41 Le montant des dépenses que le ministre chargé de la Le montant des dépenses que le délégué général à culture est autorisé à engager pendant l'année
  15. Article 38Le montant des dépenses que le ministre délégué auprès Le montant des dépenses que le ministre chargé des du Chef du Gouvernement chargé de l’administration de
  16. Article 39Par dérogation aux dispositions de l’article 20, dernier alinéa de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, Le montant des dépenses que le minist
  17. Article 44Le montant des dépenses que le Haut commissaire aux Pour l'année budgétaire 2015, les ressources affectées eaux et forêts et à la lutte contre la désertificatio
  18. Article 53Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2015, au titre des dépenses d’exploitation des ser
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