al. 1Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'équipement, est autorisé à engager pendant l'année budgétaire organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le Gouvernement 2015, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité impérieuse, à créer, spécial routier », par anticipation sur les crédits qui lui seront par décrets, de nouveaux comptes spéciaux du Trésor pendant ouverts pour l’année budgétaire 2016, est fixé à trois milliards l’année budgétaire 2015. de dirhams (3.000.000.000 DH).
al. 24880 BULLETIN OFFICIEL Nº 6320 bis – 2 rabii I 1436 (25-12-2014) Engagement par anticipation sur le compte d'affectation Engagement par anticipation sur le compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle » des établissements pénitentiaires »
Une question sur l’article 36 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 36, Dahir n° 1-14-195 — madda.ma
Loi de finances 2015 (n° 1-14-195)
Article 5 – Article 53- Article 5Est modifié à compter du 1erjanvier 2015, le paragraphe I-1° de l'article 7 de la loi de finances n° 12-98 pour l'année budgétaire 1998-1999, promulguée par
- Article 5 bis« Les taux spécifiques de l'impôt sur les sociétés sont Est abrogé à compter du 1er janvier 2015, le dahir du « fixés à :
- Article 6er « – pour les sièges régionaux ou internationaux I. – A compter du 1 janvier 2015, les dispositions des articles 8, 10, 19-II, 20-I, 25 (3ème alinéa), 2
- Article 7« par voie réglementaire.
- Article 7 bisci–dessus sont applicables aux contrats conclus et aux avances accordées à compter du 1er janvier 2015. L'inscription sur les livres fonciers de l'acte const
- Article 8 bis
- Article 9 bisA compter du 1er janvier 2015, les dispositions de l'article 12 A compter du 1er janvier 2015, les dispositions de de la loi de finances n° 44-01 pour l'a
- Article 14Au débit :
- Article 15I. – En vue de permettre la comptabilisation des opérations I. – En vue de permettre la comptabilisation des relatives au produit des intérêts sur les dépôts au
- Article 20« Ce compte retracera :
- Article 23……………………………………………………………… « A compter du 1er janvier 2015, les dispositions de (la suite sans modification.)
- Article 28« – toute autre ressource……………………… en vigueur ;
- Article 36Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'équipement, est autorisé à engager pendant l'année b
- Article 37Article 41 Le montant des dépenses que le ministre chargé de la Le montant des dépenses que le délégué général à culture est autorisé à engager pendant l'année
- Article 38Le montant des dépenses que le ministre délégué auprès Le montant des dépenses que le ministre chargé des du Chef du Gouvernement chargé de l’administration de
- Article 39Par dérogation aux dispositions de l’article 20, dernier alinéa de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, Le montant des dépenses que le minist
- Article 44Le montant des dépenses que le Haut commissaire aux Pour l'année budgétaire 2015, les ressources affectées eaux et forêts et à la lutte contre la désertificatio
- Article 53Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2015, au titre des dépenses d’exploitation des ser