Chapitre IV: De l 'accès au rivage de la mer
Article 32
al. 1Les servitudes de passage et d'accès au rivage de la mer visées aux articles 30 et 31 ci-dessus instituées sur les propriétés privées donnent droit à indemnité s'il en résulte une atteinte à des droits acquis ou une modification de l'état antérieur des lieux ayant causé au propriétaire un dommage direct, matériel et certain.
al. 2A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit parvenir à l'administration compétente dans un délai d'un an à compter de la date du dommage subi.
RéférenceArticle 32, Dahir n° 1-15-87 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre IV: De l 'accès au rivage de la mer
Article 29 – Article 32- Article 29Le libre accès au rivage de la mer et le passage le long de ce rivage constituent un droit pour le public.
- Article 30Il est institué sur les propriétés adjacentes au littoral une servitude, d'une largeur de trois (3) mètres, calculée à partir de la limite terrestre du domaine
- Article 31En cas d'absence de voies ou de chemins d'accès au rivage de la mer, des voies transversales au rivage de la mer peuvent être instituées par le schéma régional
- Article 32Les servitudes de passage et d'accès au rivage de la mer visées aux articles 30 et 31 ci-dessus instituées sur les propriétés privées donnent droit à indemnité