B.O. 7488 bis · p. 329
Titre IX: Dispositions diverses
Article 44
La proposition prévue à l'article 43 ci-dessus est soumise à l'approbation de Sa Majesté le Roi.
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RéférenceArticle 44, Dahir n° 1-22-19 — madda.ma
Titre IX: Dispositions diverses
Article 43 – Article 45- Article 43Le président du conseil peut proposer de modifier ou de compléter les dispositions du présent règlement intérieur après accord de la majorité absolue des membre
- Article 44La proposition prévue à l'article 43 ci-dessus est soumise à l'approbation de Sa Majesté le Roi.
- Article 45Les dispositions du présent règlement intérieur entrent en vigueur, de manière progressive, à compter de la date de la publication du dahir portant son approbat