B.O. 7488 bis · p. 329
Titre IX: Dispositions diverses
Article 45
Les dispositions du présent règlement intérieur entrent en vigueur, de manière progressive, à compter de la date de la publication du dahir portant son approbation au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 45, Dahir n° 1-22-19 — madda.ma
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- Article 45Les dispositions du présent règlement intérieur entrent en vigueur, de manière progressive, à compter de la date de la publication du dahir portant son approbat