B.O. 7140 · p. 1596
Chapitre premier: Du Conseil de la communautéSection 5: De l'organisation et des règles de fonctionnement du ConseilParagraphe II: Du président
Article 21
Si pour quelque cause que ce soit, le président est empêché d'exercer ses attributions, Notre Majesté désigne l'un des membres du Conseil pour assurer l'administration provisoire des affaires et travaux du Conseil.
Une question sur l’article 21 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 21, Dahir n° 1-22-64 — madda.ma
Paragraphe II: Du président
Article 17 – Article 21- Article 17Le président est le porte-parole officiel du Conseil. Il est l'interlocuteur officiel vis-à-vis des autorités publiques du Royaume.
- Article 18Le président assure la direction du Conseil et la coordination de ses activités et des travaux de ses organes. Il prend toutes les mesures nécessaires à sa gest
- Article 19Le président élabore un projet de règlement intérieur qui est soumis à l'approbation de Notre Majesté après son examen par le Conseil.
- Article 20Le président du Conseil établit un rapport annuel sur les activités du Conseil et sa situation financière qu'il soumet à Notre Majesté au plus tard dans les tro
- Article 21Si pour quelque cause que ce soit, le président est empêché d'exercer ses attributions, Notre Majesté désigne l'un des membres du Conseil pour assurer l'adminis