Article 7

al. 1La qualité de membre du Conseil se perd de plein droit pour toute condamnation devenue définitive pour crime ou délit volontaire commis à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire du Royaume. Elle se perd également suite à une démission volontaire présentée au président du Conseil.

al. 2Elle se perd, en outre, à la diligence du président du Conseil dans l'un des cas suivants :

1. –l'invalidité physique ou mentale permanente empêchant définitivement le membre concerné d'exercer ses fonctions ;
2. –l'absence à deux sessions successives du Conseil sans motif reconnu valable ;
3. –le manquement aux règles de conduite et de déontologie requises par l'honneur d'appartenance au Conseil.

al. 3La déchéance de la qualité de membre du Conseil est constatée par décision du ministre de l'intérieur. Il est pourvu au remplacement du membre déchu ou tout membre dont le siège est devenu vacant pour quelque cause que ce soit dans les mêmes formes et conditions d'acquisition de la qualité en question. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un membre élu, il est remplacé par le candidat suivant de la même liste de candidatures concernée, par décision de l'autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures. A défaut, il est procédé à une élection partielle dans les soixante jours qui suivent la date de la constatation de la vacance.

al. 4Le mandat des membres issus du remplacement ou d'une élection partielle, le cas échéant, prend fin à l'expiration du mandat en cours du Conseil.