B.O. 7140 · p. 1596
Chapitre premier: Du Conseil de la communautéSection 3: De la composition du Conseil et du mandat de ses membres
Article 6
Les membres du Conseil doivent assumer les fonctions qui leur sont dévolues, avec fidélité, loyalisme et dévouement pour la défense des intérêts suprêmes de la Nation.
RéférenceArticle 6, Dahir n° 1-22-64 — madda.ma
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Section 3: De la composition du Conseil et du mandat de ses membres
Article 4 – Article 8- Article 4Le Conseil se compose, outre son président nommé par dahir, comme suit :
- Article 5Le mandat du président et des membres du Conseil est fixé à quatre années renouvelables une seule fois.
- Article 6Les membres du Conseil doivent assumer les fonctions qui leur sont dévolues, avec fidélité, loyalisme et dévouement pour la défense des intérêts suprêmes de la
- Article 7La qualité de membre du Conseil se perd de plein droit pour toute condamnation devenue définitive pour crime ou délit volontaire commis à l'intérieur ou à l'ext
- Article 8La qualité de membre du Conseil est bénévole. Toutefois, une indemnité de mission ou de participation aux sessions du Conseil peut être allouée aux membres.