B.O. 7140 · p. 1596
Chapitre premier: Du Conseil de la communautéSection 3: De la composition du Conseil et du mandat de ses membres
Article 8
al. 1La qualité de membre du Conseil est bénévole. Toutefois, une indemnité de mission ou de participation aux sessions du Conseil peut être allouée aux membres.
al. 2Les conditions et modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par le règlement intérieur du Conseil.
RéférenceArticle 8, Dahir n° 1-22-64 — madda.ma
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Section 3: De la composition du Conseil et du mandat de ses membres
Article 4 – Article 8- Article 4Le Conseil se compose, outre son président nommé par dahir, comme suit :
- Article 5Le mandat du président et des membres du Conseil est fixé à quatre années renouvelables une seule fois.
- Article 6Les membres du Conseil doivent assumer les fonctions qui leur sont dévolues, avec fidélité, loyalisme et dévouement pour la défense des intérêts suprêmes de la
- Article 7La qualité de membre du Conseil se perd de plein droit pour toute condamnation devenue définitive pour crime ou délit volontaire commis à l'intérieur ou à l'ext
- Article 8La qualité de membre du Conseil est bénévole. Toutefois, une indemnité de mission ou de participation aux sessions du Conseil peut être allouée aux membres.