مادة madda
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B.O. 3777 · p. 152
LOI N° 13-83 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES SUR LES MARCHANDISESTitre II: De la Recherche et de la Constatation des InfractionsChapitre premier: Des autorités chargées de la recherche et de la constatation des infractions

Article 21

Texte : Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises (n° 1-83-108)

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Ont seuls qualité, pour procéder aux recherches, opérer des prélèvements et, s’il y a lieu, des saisies sur les aliments et boissons destinés à la consommation de l’armée :

  1. –les fonctionnaires du contrôles de l’administration de l’armée ;
  2. –les fonctionnaires de l’intendance militaire ;
  3. –les médecins militaires ;
  4. –les vétérinaires militaires ;
  5. –les officiers préposés aux distributions de vivres.
  6. –Les fractionnaires militaires n’ont qualité pour concourir à l’exécution de la présente loi qu’à l’occasion de l’exercice normal de leurs fonctions.

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RéférenceArticle 21, Dahir n° 1-83-108 — madda.ma

Chapitre premier: Des autorités chargées de la recherche et de la constatation des infractions

Article 20 – Article 23
  1. Article 20Outre les officiers de police judiciaire, les personnes qualifiées pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi et ces texte
  2. Article 21Ont seuls qualité, pour procéder aux recherches, opérer des prélèvements et, s’il y a lieu, des saisies sur les aliments et boissons destinés à la consommation
  3. Article 22Les autorités et agents qualifiés, énumérés à l’article 20 ci-dessus, peuvent librement procéder aux opérations qui leur incombent en vertu de la présente loi d
  4. Article 23Les entrepreneurs de transports où de stockage sont tenus de n’apporter aucun obstacle aux réquisitions pour prises d’échantillons ou pour saisies, et de présen
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