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LOI N° 13-83 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES SUR LES MARCHANDISESTitre II: De la Recherche et de la Constatation des InfractionsChapitre premier: Des autorités chargées de la recherche et de la constatation des infractions
Article 22
Texte : Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises (n° 1-83-108)
al. 1Les autorités et agents qualifiés, énumérés à l’article 20 ci-dessus, peuvent librement procéder aux opérations qui leur incombent en vertu de la présente loi dans les lieux ou dépendances énumérés à l’article 6 ci-dessus, sous réserve des dispositions des articles 64 et 65 du Code de procédure pénale.
al. 2Les agents de la force publique sont tenus, en cas de nécessité, de prêter main forte aux autorités et agents habilités par la présente loi.
Une question sur l’article 22 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 22, Dahir n° 1-83-108 — madda.ma
Chapitre premier: Des autorités chargées de la recherche et de la constatation des infractions
Article 20 – Article 23- Article 20Outre les officiers de police judiciaire, les personnes qualifiées pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi et ces texte
- Article 21Ont seuls qualité, pour procéder aux recherches, opérer des prélèvements et, s’il y a lieu, des saisies sur les aliments et boissons destinés à la consommation
- Article 22Les autorités et agents qualifiés, énumérés à l’article 20 ci-dessus, peuvent librement procéder aux opérations qui leur incombent en vertu de la présente loi d
- Article 23Les entrepreneurs de transports où de stockage sont tenus de n’apporter aucun obstacle aux réquisitions pour prises d’échantillons ou pour saisies, et de présen