مادة madda
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B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE III: DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCECHAPITRE III: DES MESURES D'INSTRUCTIONSection III: De l'intervention volontaire et des reprises d'instance

Article 111

Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)

Version consolidée au 2 février 2023
PDF officiel

Les demandes en intervention volontaire sont admises de la part de ceux qui ont intérêt au litige engagé.

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RéférenceArticle 111, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma

Section III: De l'intervention volontaire et des reprises d'instance

Article 111 – Article 118
  1. Article 111Les demandes en intervention volontaire sont admises de la part de ceux qui ont intérêt au litige engagé.
  2. Article 112En cas d'appel en cause d'un tiers, le juge peut, soit statuer séparément sur la demande principale, si elle est en état d'être jugée, soit la renvoyer pour sta
  3. Article 113L'intervention et les autres demandes incidentes ne peuvent retarder le jugement de la demande principale quand celle-ci est en état d'être jugée.
  4. Article 114Le décès ou une modification dans la capacité des parties ne peut retarder le jugement d'une affaire si celle-ci est en état d'être jugée.
  5. Article 115Quand une affaire n'est pas en état d'être jugée, le juge, dès que le décès ou la modification dans la capacité de l'une des parties est porté à sa connaissance
  6. Article 116Faute par ceux qui ont été ainsi avertis d'avoir repris l'instance dans le délai fixé, il est passé outre au jugement.
  7. Article 117Les reprises d'instance ont lieu dans les formes prévues à l'article 31 pour l'introduction des instances.
  8. Article 118A défaut d'une déclaration expresse, l'instance est tenue pour reprise avec ceux qui ont qualité pour la reprendre, par leur comparution à l'audience où l'affai
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