B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE III: DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCECHAPITRE III: DES MESURES D'INSTRUCTIONSection IV: Du désistement
Article 119
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
al. 1Le désistement peut être fait par acte écrit ou déclaration consignée au procès-verbal, mentionnant que la partie renonce à l'instance qu'elle a engagée en principal ou incidemment ou à l'action portée par elle devant le juge sur le fond du droit.
al. 2Le désistement d'instance n'entraîne pas la renonciation de la partie au fond du droit.
al. 3Le désistement de l'action entraîne l'extinction du droit d'agir relativement à la prétention dont le juge était saisi.
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RéférenceArticle 119, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Section IV: Du désistement
Article 119 – Article 123- Article 119Le désistement peut être fait par acte écrit ou déclaration consignée au procès-verbal, mentionnant que la partie renonce à l'instance qu'elle a engagée en prin
- Article 120Le désistement d'instance est admis en toutes matières.
- Article 121Le juge donne acte aux parties de leur accord concernant le désistement. Cette mesure ne peut être frappée d'aucun recours.
- Article 122Le désistement, lorsqu'il est accepté ou déclaré valable par le juge, emporte, de plein droit, consentement que les choses soient rétablies en même état que s'i
- Article 123Tout désistement implique l'accord de la partie qui s'est désistée de payer les dépens, lesquels peuvent être recouvrés par toutes voies de droit.