B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE III: DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCECHAPITRE III: DES MESURES D'INSTRUCTIONSection III: Des visites de lieux
Article 67
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
al. 1Quand le juge ordonne, soit d'office, soit sur la demande des parties, une visite des lieux, il fixe dans son jugement les jour et heure auxquels il y sera procédé en présence des parties ou elles dûment convoquées. Lorsque les parties sont présentes au moment du prononcé de la décision, le juge peut décider que la visite aura lieu sur-le-champ.
al. 2Cependant, le renvoi ou la reprise de la visite des lieux peut être accordé lorsqu'une partie ne pourra ou n'aura pu être présente au jour fixé pour un motif reconnu valable.
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RéférenceArticle 67, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Section III: Des visites de lieux
Article 67 – Article 70- Article 67Quand le juge ordonne, soit d'office, soit sur la demande des parties, une visite des lieux, il fixe dans son jugement les jour et heure auxquels il y sera proc
- Article 68Si l’objet de la visite exige des connaissances qui soient étrangères au juge, il ordonne, par le même jugement, qu'un expert assistera à la visite et donnera s
- Article 69Le juge peut, en outre, entendre, au cours de sa visite, les personnes qu'il désigne et faire en leur présence les opérations qu'il juge utiles.
- Article 70Il est dressé procès-verbal de la visite des lieux qui doit être signé selon le cas, par le président de la formation qui a effectué la visite et le greffier ou