B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE III: DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCECHAPITRE III: DES MESURES D'INSTRUCTIONSection III: Des visites de lieux
Article 70
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
Il est dressé procès-verbal de la visite des lieux qui doit être signé selon le cas, par le président de la formation qui a effectué la visite et le greffier ou par le juge rapporteur ou le juge chargé de l'affaire et le greffier. Ce procès-verbal est déposé au greffe et tenu à la disposition des parties.
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RéférenceArticle 70, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Section III: Des visites de lieux
Article 67 – Article 70- Article 67Quand le juge ordonne, soit d'office, soit sur la demande des parties, une visite des lieux, il fixe dans son jugement les jour et heure auxquels il y sera proc
- Article 68Si l’objet de la visite exige des connaissances qui soient étrangères au juge, il ordonne, par le même jugement, qu'un expert assistera à la visite et donnera s
- Article 69Le juge peut, en outre, entendre, au cours de sa visite, les personnes qu'il désigne et faire en leur présence les opérations qu'il juge utiles.
- Article 70Il est dressé procès-verbal de la visite des lieux qui doit être signé selon le cas, par le président de la formation qui a effectué la visite et le greffier ou