Article 59
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
al. 1Quand le juge ordonne une expertise, il nomme soit d'office, soit sur les propositions faites d'accord par les parties, l'expert qui y procédera.
al. 2A défaut d'expert inscrit au tableau, le juge peut, à titre exceptionnel, désigner un expert spécialement en vue de ce litige. Dans ce cas, l'expert, à moins qu'il n'en soit dispensé par les parties, prête devant l'autorité judiciaire qui lui est désignée par le juge, le serment de bien et fidèlement remplir sa mission et de donner son avis en toute impartialité et indépendance.
al. 3Le juge détermine les points sur lesquels portera l'expertise dans la forme de questions techniques à l'exclusion de tous points de droit.
al. 4L'expert doit présenter une réponse claire et déterminée sur toute question technique et il lui est interdit de répondre à une question qui ne rentre pas dans sa compétence technique et qui a rapport avec le droit.
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RéférenceArticle 59, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Section II: Des expertises
Article 59 – Article 66- Article 59Quand le juge ordonne une expertise, il nomme soit d'office, soit sur les propositions faites d'accord par les parties, l'expert qui y procédera.
- Article 60Si le rapport est écrit, le juge fixe le délai dans lequel l'expert sera tenu de le déposer. Dès le dépôt du rapport au greffe, le secrétariat greffe en avise l
- Article 61Dans le cas où l’expert n’a pas accompli la mission à lui confiée dans le délai fixé ou ne veut pas l’accomplir, le juge en désigne un autre à sa place sans con
- Article 62L'expert nommé d'office par le juge peut être récusé pour parenté ou alliance avec une des parties, au degré de cousin germain inclus :
- Article 63L’expert doit, sous peine de nullité, convoquer les parties et leurs mandataires pour assister à l’expertise. Les parties peuvent faire appel à toute personne d
- Article 64Si le juge ne trouve pas dans le rapport d'expertise les réponses aux questions qu'il a posées à l'expert, il ordonne le renvoi dudit rapport aux fins de complé
- Article 65Si au cours d'une expertise, il y a lieu à traduction verbale ou écrite, l'expert est tenu, de choisir l'interprète parmi ceux qui sont inscrits au tableau
- Article 66Quand le juge estime que l'expertise ne doit pas être faite par un expert unique, il nomme trois experts ou même plus selon les circonstances de la cause.