Article 62
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
al. 1L'expert nommé d'office par le juge peut être récusé pour parenté ou alliance avec une des parties, au degré de cousin germain inclus :
al. 2s'il a un litige avec une des parties;
al. 3s'il a été nommé dans un domaine n'entrant pas dans sa compétence;
al. 4s'il a déjà émis un avis ou fourni un témoignage sur l'objet du litige;
al. 5s'il est conseiller d'une des parties;
al. 6pour tout autre motif grave.
al. 7L'expert peut soulever d'office les motifs de récusation.
al. 8La demande de récusation doit être présentée dans le délai de 5 jours de la date de notification de la décision judiciaire portant nomination de l'expert.
al. 9Le tribunal statue sur la demande de récusation dans le délai de 5 jours de la date de sa présentation. La décision y relative ne peut faire l'objet de recours qu'avec le jugement qui statue sur le fond du litige.
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RéférenceArticle 62, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Section II: Des expertises
Article 59 – Article 66- Article 59Quand le juge ordonne une expertise, il nomme soit d'office, soit sur les propositions faites d'accord par les parties, l'expert qui y procédera.
- Article 60Si le rapport est écrit, le juge fixe le délai dans lequel l'expert sera tenu de le déposer. Dès le dépôt du rapport au greffe, le secrétariat greffe en avise l
- Article 61Dans le cas où l’expert n’a pas accompli la mission à lui confiée dans le délai fixé ou ne veut pas l’accomplir, le juge en désigne un autre à sa place sans con
- Article 62L'expert nommé d'office par le juge peut être récusé pour parenté ou alliance avec une des parties, au degré de cousin germain inclus :
- Article 63L’expert doit, sous peine de nullité, convoquer les parties et leurs mandataires pour assister à l’expertise. Les parties peuvent faire appel à toute personne d
- Article 64Si le juge ne trouve pas dans le rapport d'expertise les réponses aux questions qu'il a posées à l'expert, il ordonne le renvoi dudit rapport aux fins de complé
- Article 65Si au cours d'une expertise, il y a lieu à traduction verbale ou écrite, l'expert est tenu, de choisir l'interprète parmi ceux qui sont inscrits au tableau
- Article 66Quand le juge estime que l'expertise ne doit pas être faite par un expert unique, il nomme trois experts ou même plus selon les circonstances de la cause.