B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALESCHAPITRE VIII: DE L'ARBITRAGE ET DE LA MEDIATION CONVENTIONNELLESection I: De l'arbitrage interneSous-section II: Du tribunal arbitral De la constitution du tribunal arbitral
Article 327-16
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
al. 1En cas de pluralité d'arbitres, ceux-ci sont tenus de participer ensemble à tous les travaux et à toutes les opérations ainsi qu'à la rédaction de tous les procès verbaux, à moins que les parties ne les aient autorisés à commettre l'un d'eux pour accomplir un acte déterminé.
al. 2De droit, l'arbitre-président est habilité à trancher les questions de procédure, sauf objections des parties ou des autres arbitres, qui sont présentées dès l'introduction de la demande.
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RéférenceArticle 327-16, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Sous-section II: Du tribunal arbitral De la constitution du tribunal arbitral
Article 327-2 – Article 327-21- Article 327-2Le tribunal arbitral est constitué d'un seul arbitre ou de plusieurs arbitres dont les parties sont libres de fixer les modalités de désignation et le nombre, s
- Article 327-3S'il s'avère que le ou les arbitres désignés par la convention d'arbitrage ne remplissent pas les conditions légales pour exercer cette fonction, ou pour toute
- Article 327-4Lorsque les parties désignent les arbitres en nombre pair, le tribunal arbitral est complété par un arbitre choisi, soit conformément aux prévisions des parties
- Article 327-5Si le tribunal arbitral n'a pas été désigné à l'avance et que les modalités et la date de sélection des arbitres n'ont pas été fixées ou lorsque les parties n'e
- Article 327-6La constitution du tribunal arbitral n'est parfaite que si le ou les arbitres désignés acceptent la mission qui leur est confiée.
- Article 327-7L'arbitre qui suppose en sa personne une cause de récusation doit en informer les parties. Dans ce cas, il ne peut accepter sa mission qu'avec l'accord des part
- Article 327-8Lorsqu'une demande de récusation ou de révocation d'un arbitre est présentée, la procédure d'arbitrage est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette dema
- Article 327-9Préalablement à tout examen au fond, il appartient au tribunal arbitral de statuer, soit d'office, soit sur la demande de l'une des parties, sur la validité ou
- Article 327-10Le tribunal arbitral règle les modalités de la procédure arbitrale qu'il juge adéquates sous réserve des dispositions de la présente loi, sans être tenu de suiv
- Article 327-11Le tribunal arbitral procède à toutes investigations par audition de témoins, commission d'experts, ou par toute autre mesure d'instruction.
- Article 327-12Les auditions devant le tribunal arbitral se font après prestation de serment.
- Article 327-13L'arbitrage se déroule en langue arabe sauf convention contraire des parties ou lorsque le tribunal arbitral décide de choisir une ou d'autres langues. Ladite c
- Article 327-14Le demandeur doit adresser, dans le délai convenu entre les parties ou imparti par le tribunal arbitral, au défendeur et à chacun des arbitres un mémoire écrit
- Article 327-15Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut prendre, sur demande de l'une des parties, toute mesure provisoire ou conservatoire qu'il juge
- Article 327-16En cas de pluralité d'arbitres, ceux-ci sont tenus de participer ensemble à tous les travaux et à toutes les opérations ainsi qu'à la rédaction de tous les proc
- Article 327-17Si au cours de la procédure d'arbitrage, le tribunal arbitral est amené à statuer sur une question qui ne relève pas de sa compétence ou si un recours a été int
- Article 327-18Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit convenues entre les parties.
- Article 327-19Si, durant la procédure arbitrale, les parties s'entendent pour régler le litige, le tribunal met fin à la procédure arbitrale.
- Article 327-20Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai à l'expiration duquel le tribunal arbitral doit avoir rendu sa sentence, la mission des arbitres prend fin six
- Article 327-21Après accomplissement de la procédure d'investigation et lorsqu'il estime que l'affaire est prête, le tribunal arbitral fixe la date à laquelle l'affaire sera m