B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALESCHAPITRE VIII: DE L'ARBITRAGE ET DE LA MEDIATION CONVENTIONNELLESection IV: Dispositions diverses
Article 327-70
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux textes qui instituent des procédures spéciales d'arbitrage pour le règlement de certains litiges.
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RéférenceArticle 327-70, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma