B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALESCHAPITRE VIII: DE L'ARBITRAGE ET DE LA MEDIATION CONVENTIONNELLESection III: De la médiation conventionnelle
Article 327-69
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
al. 1La transaction a, entre les parties, la force de la chose jugée et peut être assortie de la mention d'exequatur.
al. 2A cette fin, le président du tribunal territorialement compétent pour statuer sur l'objet du litige est compétent pour donner la mention d'exequatur.
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RéférenceArticle 327-69, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Section III: De la médiation conventionnelle
Article 327-55 – Article 327-69- Article 327-55Afin de prévenir ou de régler un différend, les parties peuvent convenir de la désignation d'un médiateur chargé de faciliter la conclusion d'une transaction me
- Article 327-56La convention de médiation est le contrat par lequel des parties s'accordent pour désigner un médiateur chargé de faciliter la conclusion d'une transaction pour
- Article 327-57La convention de médiation peut être conclue après la naissance du litige. Elle est alors dénommée compromis de médiation.
- Article 327-58La convention de médiation doit toujours être établie par écrit, soit par acte authentique ou sous-seing privé, soit par procès-verbal dressé devant le tribunal
- Article 327-59Le compromis de médiation est la convention par laquelle les parties à un litige déjà né soumettent celui-ci à un médiateur.
- Article 327-60Le compromis doit à peine de nullité :
- Article 327-61La clause de médiation est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à la médiation les litiges qui pourraient naître relativem
- Article 327-62La clause de médiation doit, à peine de nullité, être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère. Sous la mê
- Article 327-63La partie qui entend voir appliquer la clause de médiation en informe immédiatement l'autre partie et saisit le médiateur désigné de la clause.
- Article 327-64La juridiction saisie d'un litige sur une question au sujet de laquelle les parties ont conclu une convention de médiation conformément aux dispositions de la p
- Article 327-65La durée de la mission de médiation est initialement fixée par les parties sans qu'elle puisse excéder un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le
- Article 327-66Le médiateur est tenu à l'obligation du secret professionnel à l'égard des tiers dans les termes et sous les sanctions prévus par le Code pénal relatives au sec
- Article 327-67La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale.
- Article 327-68Le médiateur peut entendre les parties et confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
- Article 327-69La transaction a, entre les parties, la force de la chose jugée et peut être assortie de la mention d'exequatur.