B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALESCHAPITRE VIII: DE L'ARBITRAGE ET DE LA MEDIATION CONVENTIONNELLESection III: De la médiation conventionnelle
Article 327-61
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
La clause de médiation est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à la médiation les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat.
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RéférenceArticle 327-61, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Section III: De la médiation conventionnelle
Article 327-55 – Article 327-69- Article 327-55Afin de prévenir ou de régler un différend, les parties peuvent convenir de la désignation d'un médiateur chargé de faciliter la conclusion d'une transaction me
- Article 327-56La convention de médiation est le contrat par lequel des parties s'accordent pour désigner un médiateur chargé de faciliter la conclusion d'une transaction pour
- Article 327-57La convention de médiation peut être conclue après la naissance du litige. Elle est alors dénommée compromis de médiation.
- Article 327-58La convention de médiation doit toujours être établie par écrit, soit par acte authentique ou sous-seing privé, soit par procès-verbal dressé devant le tribunal
- Article 327-59Le compromis de médiation est la convention par laquelle les parties à un litige déjà né soumettent celui-ci à un médiateur.
- Article 327-60Le compromis doit à peine de nullité :
- Article 327-61La clause de médiation est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à la médiation les litiges qui pourraient naître relativem
- Article 327-62La clause de médiation doit, à peine de nullité, être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère. Sous la mê
- Article 327-63La partie qui entend voir appliquer la clause de médiation en informe immédiatement l'autre partie et saisit le médiateur désigné de la clause.
- Article 327-64La juridiction saisie d'un litige sur une question au sujet de laquelle les parties ont conclu une convention de médiation conformément aux dispositions de la p
- Article 327-65La durée de la mission de médiation est initialement fixée par les parties sans qu'elle puisse excéder un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le
- Article 327-66Le médiateur est tenu à l'obligation du secret professionnel à l'égard des tiers dans les termes et sous les sanctions prévus par le Code pénal relatives au sec
- Article 327-67La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale.
- Article 327-68Le médiateur peut entendre les parties et confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
- Article 327-69La transaction a, entre les parties, la force de la chose jugée et peut être assortie de la mention d'exequatur.