Article 327-58
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
al. 1La convention de médiation doit toujours être établie par écrit, soit par acte authentique ou sous-seing privé, soit par procès-verbal dressé devant le tribunal.
al. 2La convention de médiation est réputée établie par écrit lorsqu'elle est consignée dans un document signé par les parties ou dans un échange de lettres, de communications télex, de télégrammes ou de tout autre moyen de télécommunication qui en atteste l'existence, ou encore dans l'échange de conclusions en demande ou de conclusions en défense, dans lesquelles l'existence d'une telle convention est alléguée par une partie et n'est pas contestée par l'autre.
al. 3Le renvoi dans un contrat à un document contenant une clause de médiation vaut convention de médiation, à condition que ledit contrat soit sous forme écrite et que le renvoi soit tel qu'il fasse de la clause une partie non équivoque du contrat.
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RéférenceArticle 327-58, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Section III: De la médiation conventionnelle
Article 327-55 – Article 327-69- Article 327-55Afin de prévenir ou de régler un différend, les parties peuvent convenir de la désignation d'un médiateur chargé de faciliter la conclusion d'une transaction me
- Article 327-56La convention de médiation est le contrat par lequel des parties s'accordent pour désigner un médiateur chargé de faciliter la conclusion d'une transaction pour
- Article 327-57La convention de médiation peut être conclue après la naissance du litige. Elle est alors dénommée compromis de médiation.
- Article 327-58La convention de médiation doit toujours être établie par écrit, soit par acte authentique ou sous-seing privé, soit par procès-verbal dressé devant le tribunal
- Article 327-59Le compromis de médiation est la convention par laquelle les parties à un litige déjà né soumettent celui-ci à un médiateur.
- Article 327-60Le compromis doit à peine de nullité :
- Article 327-61La clause de médiation est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à la médiation les litiges qui pourraient naître relativem
- Article 327-62La clause de médiation doit, à peine de nullité, être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère. Sous la mê
- Article 327-63La partie qui entend voir appliquer la clause de médiation en informe immédiatement l'autre partie et saisit le médiateur désigné de la clause.
- Article 327-64La juridiction saisie d'un litige sur une question au sujet de laquelle les parties ont conclu une convention de médiation conformément aux dispositions de la p
- Article 327-65La durée de la mission de médiation est initialement fixée par les parties sans qu'elle puisse excéder un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le
- Article 327-66Le médiateur est tenu à l'obligation du secret professionnel à l'égard des tiers dans les termes et sous les sanctions prévus par le Code pénal relatives au sec
- Article 327-67La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale.
- Article 327-68Le médiateur peut entendre les parties et confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
- Article 327-69La transaction a, entre les parties, la force de la chose jugée et peut être assortie de la mention d'exequatur.