Article 414
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
al. 1Les décisions des juridictions ordonnant de fournir caution ou cautionnement fixent le délai dans lequel la caution doit être présentée ou le cautionnement déposé, à moins que ce dépôt ou cette présentation n'ait lieu avant que la décision ne soit rendue.
al. 2La partie qui doit fournir caution ou cautionnement est invitée soit à déposer le cautionnement dans le délai fixé, soit à présenter la caution avec, s'il y a lieu, dépôt des titres établissant la solvabilité de la caution.
al. 3Le dépôt du cautionnement et le dépôt des titres établissant la solvabilité de la caution personnelle ont lieu au greffe de la juridiction.
al. 4Si la garantie de la caution consiste en biens immobiliers, ceux-ci doivent être situés dans le ressort de la cour d'appel.
Une question sur l’article 414 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 414, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
CHAPITRE PREMIER: DES DEPOTS ET RECEPTIONS DE CAUTION OU DE CAUTIONNEMENT
Article 411 – Article 418- Article 411Les jugements des tribunaux de première instance ordonnant de fournir caution ou cautionnement, fixent la date à laquelle la caution doit être présentée ou le c
- Article 412Toute contestation par la partie adverse relative à l'admission de la caution ou du cautionnement doit être formulée à la même audience et il est statué par le
- Article 413Dès que la caution a été présentée ou qu'il a été statué sur les contestations relatives à son admission, le garant se rend au greffe et déclare l'étendue de so
- Article 414Les décisions des juridictions ordonnant de fournir caution ou cautionnement fixent le délai dans lequel la caution doit être présentée ou le cautionnement dépo
- Article 415Immédiatement après la présentation de la caution et le dépôt s'il y a lieu, des titres établissant sa solvabilité, la partie adverse est invitée à faire connaî
- Article 416S'il y a contestation, les parties sont averties du jour où elle sera jugée en audience publique.
- Article 417Si la caution ou le cautionnement est admis par la décision, il est procédé comme il est dit à l'article 413.
- Article 418Les invitations et avertissements adressés aux parties en vertu des articles qui précèdent, le sont dans les conditions prévues par les articles 37, 38 et 39.