B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE IX: DES VOIES D'EXECUTIONCHAPITRE PREMIER: DES DEPOTS ET RECEPTIONS DE CAUTION OU DE CAUTIONNEMENT
Article 415
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
al. 1Immédiatement après la présentation de la caution et le dépôt s'il y a lieu, des titres établissant sa solvabilité, la partie adverse est invitée à faire connaître, dans un délai de huit jours, si elle conteste la caution et, le cas échéant, à prendre dans le même délai, au greffe, communication sans déplacement des titres de la caution.
al. 2Si la caution n'est pas contestée, il est procédé comme il est dit à l'article 413.
al. 3Les dispositions ci-dessus sont applicables au cautionnement.
Une question sur l’article 415 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 415, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
CHAPITRE PREMIER: DES DEPOTS ET RECEPTIONS DE CAUTION OU DE CAUTIONNEMENT
Article 411 – Article 418- Article 411Les jugements des tribunaux de première instance ordonnant de fournir caution ou cautionnement, fixent la date à laquelle la caution doit être présentée ou le c
- Article 412Toute contestation par la partie adverse relative à l'admission de la caution ou du cautionnement doit être formulée à la même audience et il est statué par le
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- Article 414Les décisions des juridictions ordonnant de fournir caution ou cautionnement fixent le délai dans lequel la caution doit être présentée ou le cautionnement dépo
- Article 415Immédiatement après la présentation de la caution et le dépôt s'il y a lieu, des titres établissant sa solvabilité, la partie adverse est invitée à faire connaî
- Article 416S'il y a contestation, les parties sont averties du jour où elle sera jugée en audience publique.
- Article 417Si la caution ou le cautionnement est admis par la décision, il est procédé comme il est dit à l'article 413.
- Article 418Les invitations et avertissements adressés aux parties en vertu des articles qui précèdent, le sont dans les conditions prévues par les articles 37, 38 et 39.