Chapitre III: L’exécution des condamnationsSection première: La classification, la répartition et l’orientation des condamnés
Article 21
Le directeur de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion désigne les membres de la commission de classification qui se charge de la classification, de l’orientation et de la répartition des condamnés dans les établissements pénitentiaires. Elle doit tenir compte des dispositions de l’article 29 de la loi relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires.
RéférenceArticle 21, Décret n° 2-00-485 — madda.ma
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Section première: La classification, la répartition et l’orientation des condamnés
Article 21 – Article 22- Article 21Le directeur de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion désigne les membres de la commission de classification qui se charge de la classification, d
- Article 22La commission de classification répartit les condamnés sur les établissements sur la base des renseignements disponibles et contenus dans le dossier pénal du dé